Conditions générales de vente Livli, l'offre digitale du groupe TGS France

Préalable : Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

LIVLI : offre de services de la Société TGS France Expertise Comptable Paie RH, Société par Action Simplifiée, sise 1 rue du Tertre Parc d’activité BEAUCOUZE 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au RCS d’ANGERS, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Site : Désigne le site internet tgs-france.fr et tous les supports créés et exploités par la société TGS France Expertise Comptable Paie RH.

Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site et au Service, comme par exemple les téléphones mobiles, les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.

Editeur : La société TGS France Expertise Comptable Paie RH est propriétaire et exploitante du Site ;

Conditions générales de vente et d’utilisation : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui s’appliquent à tout Client ayant souscrit aux Services proposés sur le Site ;

Contrat : Désigne le contrat qui régit les relations contractuelles entre le Client et LIVLI composé du devis accepté et des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Utilisateur : Terme générique pour désigner toute personne qui visite et utilise le Site, dans le cadre de son activité professionnelle ;

Client : Désigne tout Utilisateur ayant souscrit au Service et disposant d’un Compte Client.

Compte Client : Compte permettant au Client de se connecter sur son interface personnelle et d’accéder aux Services auxquels il a souscrit sur le Site.

Services : Services d’expertise-comptable et autres services complémentaires proposés sur le Site par TGS France Expertise Comptable Paie RH via son offre LIVLI.

Article 1- Application, opposabilité des conditions générales de vente et d’utilisation

LIVLI a mis en place et exploite, un Site internet accessible à l’adresse www.tgs-france.fr au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile. LIVLI met à la disposition du Client des Services d’expertise-comptable et d’autres prestations d’accompagnement dans la gestion quotidienne de son entreprise.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation des Services proposés par LIVLI auprès de ses Clients Utilisateurs.

En conséquence, le fait d’utiliser de souscrire aux services et de se connecter au Site, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Le fait que LIVLI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

LIVLI se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Toute nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation se substituera de plein droit à la précédente version après communication au Client. LIVLI se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation

Article 2 – Modalités d’adhésion aux Services LIVLI

2.1 Modalités d’adhésion

Pour souscrire aux offres de Services proposés par LIVLI, l’Utilisateur doit préalablement déterminer son profil en fonction des icônes figurant sur le Site. Le profil de l’Utilisateur permet de déterminer et personnaliser les Services proposés à l’Utilisateur et le tarif afférent.

Au terme de ce processus, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription dont tous les champs sont obligatoires notamment ses coordonnées postales ou adresse du siège de la société, adresse mail, numéro de téléphone, etc.
L’adresse mail doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, LIVLI ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.

L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, il s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de son contrat.

Suivant le profil déterminé par l’Utilisateur, LIVLI propose les Services et les tarifs afférents auxquels l’Utilisateur peut souscrire.

Avant de s’engager, il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il n’est tenu d’aucun engagement auprès d’un autre Expert-Comptable. LIVLI propose la possibilité à l’Utilisateur de choisir la date de démarrage du Service.

Afin de finaliser sa souscription aux Services, l’Utilisateur s’engage préalablement à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et à les respecter. Le contrat ’engagement est effectif par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation LIVLI » située au terme des conditions générales de vente et d’utilisation. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne peut finaliser son contrat engagement.

Conformément à l’article 7.3 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le Client doit autoriser LIVLI à importer ses données bancaires sur le Site par l’intermédiaire du partenaire BUDGET INSIGHT.

Dès la souscription de l’Utilisateur aux Services, LIVLI transmettra par mail le récapitulatif de son contrat engagement avec un mot de passe provisoire pour que l’Utilisateur puisse accéder à son Compte client et utiliser les Services auxquels il a souscrit.

L’Utilisateur doit dès sa première connexion à son Compte Client choisir un mot de passe personnel suivant les modalités figurant sur le Site.

2.2 Connexion au Compte Client

2.2.1 Le Client peut se connecter à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanches et jours fériés.

Sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de LIVLI, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des matériels.

L’identification du Client se fait au moyen :

de son adresse e-mail,
et d’un mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles tel que cela est indiqué à l’article 2.3 ci-après.

Le Client utilise donc les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion au Site.

2.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Client Utilisateur et à protéger la confidentialité des échanges de données avec le Client et des informations figurant sur l’espace personnel du Client.

Les identifiants sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de LIVLI.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants le concernant et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte Client.

Le Client s’engage à :

Informer immédiatement LIVLI de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte Client et de ses espaces collaboratifs (interface salariés/clients),
S’assurer qu’à l’issue de chaque connexion, il se déconnecte définitivement.

En cas d’utilisation frauduleuse avérée des identifiants du Client, celui-ci pourra demander à modifier ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra demander un autre mot de passe qui lui sera transmis automatiquement à son adresse e-mail.

3.2 Services/options supplémentaires

Les Services proposés au Client sont définis sur le devis accepté. Tout Service non compris dans l’offre souscrite par le Client peut être ajouté par le Client. Chaque Service supplémentaire fera l’objet d’une commande supplémentaire facturée en sus.

ARTICLE 3 – Durée-Résiliation

3.1 Durée

Le contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

3.2 Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Le Client peut mettre un terme à son contrat, en cliquant sur le lien « résiliation » et suivre la procédure définie sur le Site.
La résiliation ne sera effective qu’au terme du mois suivant celui de la demande de résiliation.

Pendant cette période, le Client pourra continuer à utiliser les fonctionnalités du Site.

En cas de résiliation en cours d’exercice comptable, LIVLI cessera ses missions au jour de la cessation dans les conditions définies à l’article 12 des présentes conditions.

ARTICLE 4 – Conditions financières

4.1 Honoraires

Les honoraires correspondent à ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes.

Les honoraires sont susceptibles d’être révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat. LIVLI informera le Client de la révision des tarifs UN (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si le Client refuse l’augmentation du tarif, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 3.2.

4.2 Les modalités de règlement

LIVLI n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les règlements se font par prélèvement SEPA suivant l’échéancier figurant au devis accepté par le Client. Les règlements sont à terme à échoir.
Dans le cadre de la souscription aux Services, le Client doit fournir une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée, accompagnée de son IBAN.
Les factures seront disponibles sous forme dématérialisée sur le Compte Client.

4.3 Retard, défaut de règlement

En cas de retard de paiement, LIVLI pourra d’une part suspendre l’accès aux Services et aux prestations associées, sans préjudice de toute autre voie d’action. LIVLI pourra également user du droit de rétention dans les conditions de droit commun. En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables en sera informé.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à LIVLI, et dès le premier jour de retard:

A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

En outre, LIVLI pourra résilier le présent contrat après mise en demeure conformément à l’article 11 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 – Signature électronique – Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, LIVLI et le Client déclarent que les outils de signature électronique, mis à disposition par le Prestataire YOUSIGN fournissant l’outil de signature électronique, présentent un niveau de fiabilité et de sécurité satisfaisant pour garantir leur identification et l’intégrité des documents qu’ils vont signer. En conséquence, les Parties accordent à ces moyens de signature la même présomption de fiabilité que celle accordée à la signature électronique sécurisée visée à l’article 1367 al.2 du Code civil. Tout écrit signé électroniquement conformément au présent accord des Parties sera donc admissible devant les Tribunaux.
Les Parties reconnaissent s’être fait communiquer par le prestataire de signature électronique, les éléments permettant de s’assurer de la fiabilité de cette dernière.

LIVLI et le Client acceptent que leur consentement soit manifesté selon l’outil de signature fourni par le Prestataire YOUSIGN dont les conditions d’utilisation sont disponibles sous ce lien https://yousign.fr. En conséquence, les parties acceptent que les éléments de signature y compris les éléments liés à l’horodatage fournis par YOUSIGN en charge de l’outil de signature électronique soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance électronique YOUSIGN. Ce tiers de confiance garantit la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. Les documents signés électroniquement remplacent la version papier. L’outil de signature YOUSIGN apporte la preuve du consentement des signataires et garantit l’intégrité du document signé dans le temps, en conformité avec le cadre juridique de la signature électronique.
En signant électroniquement, les parties acceptent sans réserve de donner même valeur à la signature électronique qu’à la signature manuscrite.

Article 6 – Description des Services

Comptes bancaires

Connexion des comptes bancaires

Dès sa première connexion, le Client doit connecter son ou ses comptes bancaires à l’application afin qu’il puisse les consulter, suivant les modalités précisées à l’article 7.3. Le nombre de comptes bancaires consultables sur l’application dépend du nombre de comptes bancaires inscrits sur le devis réalisé par LIVLI.

Pour connecter un compte bancaire, LIVLI a conclu un contrat avec le prestataire BUDGET INSIGHT https://www.budget-insight.com/ .

La connexion au compte bancaire se fait sur le site de Budget Insight en sélectionnant la banque du client et en saisissant l’identifiant et le mot de passe utilisé pour se connecter à ses comptes sur le site internet de sa banque. Ces identifiant et mot de passe ne sont en aucun cas communiqués à LIVLI.

En fonction du devis signé avec LIVLI, le Client aura la possibilité de connecter des comptes de banques différentes.

Pour le Client qui a souscrit une offre autre que Créateur, la connexion des comptes bancaires via notre partenaire Budget Insight est une condition préalable à l’utilisation des Services de LIVLI, ce que reconnait expressément le Client.

Une fois connectés, les comptes bancaires seront consultables sur le Service Comptabilité de LIVLI sous 24 h pour la première connexion. Ils seront ensuite mis à jour automatiquement chaque jour ouvré.

Affectation des opérations bancaires

Le Client doit passer sur chaque opération bancaire afin de l’affecter à une catégorie de dépenses ou de recettes. Cette affectation se fera en fonction de catégories proposées par LIVLI.

Le Client à la possibilité de créer des règles d’affectation automatique.

Il appartient au Client de veiller à affecter chaque opération bancaire à la bonne catégorie de dépenses ou de recettes.

LIVLI effectuera un contrôle des affectations réalisées par le Client. Pour cela, LIVLI pourra demander au Client de joindre une pièce justificative aux opérations bancaires.

Toutefois, en cas d’erreurs d’affectation répétées du Client, LIVLI se réserve le droit réévaluer à la hausse le devis proposé initialement et signé par le Client ou à défaut d’accord, LIVLI pourra mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 11 des présentes conditions générales.

6.2 Mission d’expertise comptable

Une fois l’ensemble des affectations réalisées sur une période, LIVLI réalisera sa mission conformément aux dispositions de l’article 151 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable.

Présentation des comptes annuels

Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels, LIVLI établit le bilan comptable annuel et la déclaration fiscale de résultat du Client.

La mission sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.

LIVLI attire l’attention du Client sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Le Client reste ainsi responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable applicable à votre secteur d’activité.

Nature et objectif de la mission

Il s’agit d’une mission « d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l’entité du Client pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité ». Elle consiste à exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l’entité du Client. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans l’entité du Client.

Nature et limites des travaux à mettre en œuvre

Les travaux de LIVLI consisteront à assister le Client pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ; ils comprennent notamment :

une prise de connaissance globale,
une appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable,
• une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité,
• une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice,
• une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes,
• un examen critique des comptes pris dans leur ensemble,
• des entretiens avec la direction (et le cas échéant, avec les collaborateurs que vous nous désignerez).

Ils ont pour objectif de permettre à LIVLI d’exprimer une assurance de niveau modéré sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.

LIVLI est juridiquement redevable d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par LIVLI uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

Modalités relationnelles

Les relations entre LIVLI et le Client seront réglées sur le plan juridique tant par les conditions générales établies par notre profession ainsi que par un tableau de répartition des obligations respectives entre le Client et LIVLI afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales (voir annexes figurant sur le Compte Client).

Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions définies ci-dessus sera préalablement arrêté d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant.

LIVLI pratiquant le transfert informatisé des déclarations fiscales, l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente et d’utilisation constitue mandat de représentation auprès de l’Administration Fiscale pour l’exécution de ce transfert.

Exécution et déroulement de la mission

Notre mission sera exécutée sous la direction de votre expert-comptable TGS France Expertise Comptable Paie RH, et de votre Coach LIVLI, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants du cabinet TGS France Expertise Comptable Paie RH.

A l’issue des travaux, TGS France Expertise Comptable Paie RH établira une attestation sur les comptes annuels du Client à laquelle les comptes considérés seront annexés.

6.3 Modèles de devis/factures

LIVLI propose des modèles de devis et factures. Les modèles figurant sur le Site n’ont qu’un caractère indicatif. Ils doivent être complétés et adaptés par le Client conformément :

A ses propres besoins et notamment à son activité et sa typologie de clientèle Aux mentions obligatoires imposées par la règlementation en vigueur.
Aux conditions générales de vente ou de prestation de services du Client.
L’adaptation s’effectue sous l’entière responsabilité du Client, cela ne faisant pas partie des missions de LIVLI.

6.4 Interface clientèle

Ce service permet au Client de proposer à ses clients de consulter les informations les concernant (consultation devis, facture, et des règlements déjà effectués) via une interface personnelle à chacun de ses clients, que le Client créé. Ce Service permet également à ses clients de signer électroniquement les devis via l’outil du Prestataire YOUSIGN précisé à l’article 5 ci-dessus.

Le Client joue le rôle d’administrateur des interfaces clients ou salariés (Cf. article 6.2.4) qui gérera (création, modification suppression) les espaces personnels de ses clients et ses salariés. Chacun de ses clients ou salariés pourra ensuite individuellement et de manière privative accéder à son Espace personnel. L’accès à l’Espace personnel sur le Site LIVLI pourra se faire par chaque client ou salarié disposant d’un Espace personnel.
Pour cela, l’Utilisateur doit créer via son Compte Client une interface au nom de son client et lui remettre son login et son mot de passe pour que ce dernier puisse se connecter.

En se connectant sur l’interface clientèle, son client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation, consultable sur livli.fr/conditions-generales-utilisation-client
Le Client demeure responsable de la bonne exécution de ses prestations vis-à-vis de ses clients. Il appartient donc au Client d’informer ses clients que LIVLI n’est qu’un support de consultation proposant un outil de signature électronique et qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans la relation du Client avec ses clients.

6.5 Mission sociale

Cette mission consiste :

en la réalisation par LIVLI des tâches administratives complexes et évolutives relatives à la paie, d’assurer la confidentialité des éléments de salaires de votre personnel,
d’aider le Client à suivre vos obligations sociales de chef d’entreprise.

En tout état de cause, le Client en sa qualité d’employeur conserve la gestion et la formalisation de ses relations avec son personnel. En aucun cas, LIVLI ne se substitue au pouvoir de direction de l’employeur.

Dans le cadre de la mission sociale, LIVLI prend connaissance du cadre réglementaire de paie qui a pour objectif de s’assurer que l’entreprise respecte les principales obligations légales et conventionnelles applicables au secteur d’activité qui la concerne.

Elle est réalisée sur la base d’un certain nombre de contrôles et tests ; elle ne peut de ce fait avoir pour objectif de déceler toutes infractions consécutives au non-respect des obligations ni de garantir l’absence de redressement en cas de contrôle des organismes sociaux. Elle n’a pas non plus pour objet d’analyser les différents types d’aide auxquels l’entreprise pourrait prétendre ; cette recherche pouvant constituer une prestation spécifique complémentaire.

Dans le cadre de cette prise de connaissance, LIVLI sollicite le Client pour la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mission.

La prise de connaissance de LIVLI portera sur les points suivants :

Convention collective applicable à l’entité et obligations spécifiques (établissements classés…) ;
Embauches : respect des formalités obligatoires ;
Contrats de travail : respect du formalisme ; mentions obligatoires en fonction du type de contrat ; classification des salariés ;
Bulletins de salaire : respect des dispositions relatives au formalisme, respect des dispositions légales et conventionnelles, contrôle sur taux de charges applicables et répartition (part patronale, part salariale) ;
Documents relatifs à la pratique des remboursements de frais et avantages en nature ;
Charges sociales : adhésion aux caisses obligatoires ;
Registres obligatoires : vérification de l’existence et de la mise à jour ;
Représentation du personnel : respect des obligations liées à l’effectif.

Le Client s’engage par ailleurs à transmettre spontanément toutes autres informations utiles concernant le réglementaire de paie.

Établissement de la paie et des déclarations liées

La mission de LIVLI consistera à :

Etablir les bulletins de salaire ;
Etablir les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles ;
Etablir les déclarations aux organismes sociaux non couvertes par la DSN dans la phase de déploiement (déclaration annuelle des données sociales, déclarations unifiées des cotisations sociales, déclarations récapitulatives);
Fournir les écritures comptables ;
Tenir le journal des salaires ;
Mettre à disposition de l’entité, qui en assurera la conservation, les documents et états liés au traitement de la paie et des déclarations y afférentes ;
Fournir les données d’archivage ;
Assurer la gestion administrative d’évènements occasionnels courants tels que les entrées et sorties de salariés, les arrêts maladie ou maternité, les accidents du travail ;
Etablir les signalements d’évènements (DSN évènementielle) liés.

Le Client devra collaborer activement avec LIVLI, il devra remplir ses obligations conformément au tableau de répartition des obligations respectives.

Établissement des bulletins de salaire

Un bulletin de salaire est établi chaque mois pour chaque salarié.

Le Client communique via son Compte Client, dans les délais et modalités convenus, toutes les données nécessaires au calcul des rémunérations des salariés.

La mission de LIVLI consiste à :

a) Établir le bulletin

en se référant aux contrats de travail individuels établis et en traitant ce bulletin conformément auxdits contrats ;
en traitant toutes les données transmises par l’entité liées à la durée du travail (heures travaillées, forfait, absences…), à la rémunération (fixe, données variables de paie, indemnités journalières, primes, congés, arrêt de travail…) ;
en appliquant les dispositions légales et conventionnelles régissant le bulletin de salaire à établir pour l’emploi existant dans l’entité ;
en appliquant les dispositions particulières (zone de redynamisation, zone franche, aides…) préalablement définies et convenues ;
en appliquant les taux de cotisations sociales (salariales et patronales) de l’entité ;
en déterminant le montant net à payer au salarié ;
en mentionnant sur le bulletin les informations obligatoires.

b) Transmettre les informations au Client dans les délais convenus pour validation en vue des paiements à effectuer, fourniture sous forme de fichier informatique disponible sur le Compte Client, des virements de salaires pour transmission et ordre de paiement par le Client à sa banque.

Établissement des déclarations sociales périodiques

En lien avec les bulletins de salaire établis, le Client doit régler les cotisations sociales correspondantes et transmettre les informations aux organismes sociaux.

La mission de LIVLI consiste :

a) Etablir les DSN mensuelles et les déclarations de cotisations sociales périodiques (mensuelles ou trimestrielles) non visées par la DSN destinées aux différents organismes :
en appliquant les taux en vigueur pour l’entreprise,
• en respectant les règles de présentation des déclarations,
• en respectant les délais de transmission des déclarations.
b) Etablir les déclarations annuelles pour la période transitoire en plus de la DSN (déclaration annuelle des salaires, déclarations récapitulatives aux organismes sociaux).
c) Transmettre les informations au Client dans les délais nécessaires pour permettre l’envoi des déclarations, le signalement des évènements ainsi que des règlements dans les délais imposés, sous réserve du respect des délais d’information et de communication par le Client.

Procédures particulières de télétransmissions et de télé-règlements

Ces procédures sont mises en place sur la base du mandat conclu entre l’expert-comptable et l’entreprise et, le cas échéant, du bordereau d’adhésion aux télé-règlements signés par le Client.

La DSN, la DADS-U ou N4DS (déclaration automatisée des données sociales unifiée)

LIVLI assure le transfert des autres données sociales par voie électronique EDI, conformément aux normes en vigueur.

La DUCS-EDI (déclaration unifiée de charges sociales) pour les cotisations non visées par la DSN.

Mise à disposition des documents et états informatisés

La mission de traitement de la paie et des déclarations conduit à mettre à la disposition du Client sur son Compte Client, les documents et états suivants sous forme dématérialisée :

a) Mise à disposition périodique :

Bulletins de salaire ;
Déclarations aux organismes sociaux non visées par la DSN ;
Journal des salaires ;
État récapitulatif mensuel des charges sociales ;
État des paiements.

b) Mise à disposition en fin d’année civile :

État récapitulatif annuel ;
Déclaration annuelle des salaires pour les années transitoires ;
Déclarations récapitulatives aux organismes sociaux.

c) Publier sur l’interface « salarié », les bulletins de salaires et les versements.

Gestion administrative d’évènements occasionnels courants

Les travaux et/ou formalités sont réalisés, à la demande de l’entreprise, en fonction des informations transmises.

Autres

Sur demande, LIVLI peut assister le Client dans les domaines suivants : établissement des contrats de travail, sanctions disciplinaires, suivi des saisies sur salaires, assistance au contrôle URSSAF, conseil spécifique en matière sociale…Ces prestations feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

Transmission des informations par le Client

Le Client reconnait et accepte que LIVLI ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de déclaration tardive résultant d’un retard du Client de l’entité dans la transmission des éléments nécessaires auxdites déclarations et autres.

L’établissement de la paie et des déclarations sociales liées conduit à la mise en place du fonctionnement suivant :

Transmission des éléments nécessaires à l’établissement des bulletins de paie et des DSN mensuelles
Les éléments nécessaires à l’établissement mensuel de la paie et de la DSN mensuelle afférente doivent être transmis spontanément via le Compte Client, au minimum 3 jours ouvrés avant la remise des bulletins aux salariés, sauf cas de force majeure. La transmission des éléments sera faite en utilisant l’onglet Social de l’Espace Client.

Toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée à LIVLI dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie.

Signalement des évènements (DSN évènementielle)

Afin de respecter les délais réglementaires, les éléments nécessaires au signalement des évènements (DSN évènementielle) (arrêts maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité, reprises anticipées de travail et toutes les fins de contrats), doivent être transmis spontanément à LIVLI via le Compte Client dans les 2 jours ouvrés suivants la survenance de l’évènement.
A défaut des pénalités administratives pourraient s’appliquer.

Transmission des informations non visées par la DSN mensuelle ou le signalement d’évènement (DSN évènementielle)

Les imprimés de déclarations de charges sociales, non visées par la DSN, doivent être transmis, dans leur format original, dès réception par le Client (sauf en cas de déclarations établies par le Client).

Limites de la mission

Les travaux de LIVLI ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser.

Ils n’incluent pas non plus :
• La gestion des activités des salariés et des temps : de travail, congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, compte épargne temps, formation, etc.,
• La mise en place et/ou le suivi des documents liés à la sécurité et à la pénibilité, tels que le document unique d’évaluation des risques (DUER) et la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité,
• La mise en place et le suivi, ainsi que la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé,
• La gestion des visites médicales.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une option, à la demande du client, et sur la base d’un budget spécifique.

Interface « salarié »

Ce service permet au Client de proposer à ses salariés de consulter leurs bulletins de salaire et les versements via une interface personnelle à chaque salarié que le Client créé.

Pour cela, le Client doit créer via son Compte Client une interface au nom de son salarié et lui remettre son login et son mot de passe pour que ce dernier puisse se connecter.

En se connectant sur l’interface « salariés », le salarié doit à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation livli.fr/conditions-generales-utilisation-salarie/.

A ce titre, le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur sur la collecte et la transmission de données personnelles et toute réglementation en vigueur.

6.6 Stockage des données

LIVLI met à la disposition du Client un espace de stockage en ligne afin d’y stocker, consulter et de partager ses contenus numériques de type fichiers, données.
Pour des raisons de performance, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités, la limitation pouvant varier selon l’espace de stockage utilisé, le réseau et le terminal utilisés.

L’espace de stockage alloué est limité à 5 Gigaoctet. En cas de dépassement de la capacité, le Client ne peut pas ajouter de nouveaux contenus. Il lui est recommandé de supprimer des contenus de son espace de stockage.
Afin d’éviter la perte ou l’altération éventuelle de ses contenus, le Client doit effectuer une sauvegarde sur un support fiable et pérenne avant leur stockage et/ou leur partage.

De même, le Client s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de fichiers contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptibles de porter atteinte à LIVLI et/ou de de perturber le fonctionnement du Site ou de porter un quelconque préjudice aux autres Clients/Utilisateurs du Site et/ou à LIVLI.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Préalablement au commencement des Services, le Client s’engage à fournir à LIVLI, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du Client:

– si le Client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie, obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
– si le Client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

– obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; obtention d’un justificatif de domicile. Le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;

– composition et répartition du capital ;

– identité des membres des organes de direction et d’administration ;

– si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

7.2 Dans le cadre de l’exécution de la mission comptable, le Client s’engage :

– A collaborer activement avec LIVLI notamment en transmettant, dans les délais convenus, l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre à LIVLI d’assurer le traitement des informations transmises par le client.
– A fournir des données loyales, véridiques et de qualité.
– A respecter les procédures mises en place pour la réalisation des Services,
– A porter immédiatement à la connaissance de LIVLI les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale du Client.

Le Client s’engage, sur demande de LIVLI, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et véridiques.

En tout état de cause, le Client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet à LIVLI et notamment les données qu’il saisit sur le Site. En cas d’erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le Client, LIVLI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

De même, le Client s’engage à communiquer à LIVLI les documents et les données dans les délais précisés sur l’Espace Client sous l’onglet GED dans le dossier Mon Espace LIVLI/Mes contrats. A défaut, LIVLI ne peut garantir l’exécution des Services dans les délais prévus par la loi et ou convenus avec le Client. De ce fait, LIVLI ne pourra être tenue responsable du retard d’exécution et des conséquences qui en découlent pour le Client.

Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. LIVLI ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses missions.

Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par LIVLI pendant les délais de conservation requis.

Il appartient donc au Client d’assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. De manière générale, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la conservation de ses données.

Le Client s’engage par ailleurs, à ne pas utiliser les Services proposés par LIVLI à des fins illicites, interdites et/ou illégales. Il s’engage notamment à ne pas diffuser, publier de contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, islamophobe, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers.

Le Client doit vérifier que les états et documents produits par LIVLI sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais LIVLI de tout manquement ou erreur qui pourrait éventuellement se produire.

7.3 Dans le cadre du bon fonctionnement des Services, le Client doit autoriser LIVLI à importer ses données bancaires sur le Site par l’intermédiaire du partenaire BUDGET INSIGHT.

Pour importer ses données bancaires sur son Compte Client, le Client doit se connecter sur le portail BUDGET INSIGHT et suivre la procédure figurant sur ce portail. Il est tenu de respecter les conditions générales d’utilisation de BUDGET INSIGHT figurant sous ce lien : https://www.budget-insight.com/.
A défaut de rapatriement des comptes bancaires, le Client reconnait expressément que LIVLI ne peut lui donner accès à son espace client et ne peut réaliser sa mission d’expertise comptable. Les clients Créateurs n’ayant pas encore ouvert un compte bancaire pourront déroger à cette règle. Ils y seront néanmoins contraints dans un délai maximum de 15 jours d’ouverture de ce compte.

7.4 En cas de difficulté ou pour toute question relative au Site et aux Services, le Client peut contacter le service client de LIVLI 02.40.00.14.00 aux horaires d’ouverture indiqué sur le Site internet ou sur par mail à l’adresse contact@livli.fr

Pour familiariser et faciliter l’utilisation du Site par le Client, LIVLI a mis en place sur le Site et sur l’Espace Client des Tutoriels de prise en main, et une liste de questions que le Client s’engage à consulter.

7.5 Le Client accepte que LIVLI puisse sous-traiter tout ou partie de ses missions sous son entière responsabilité.

7.6 Le Client s’engage à collaborer activement avec LIVLI, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client est entièrement responsable des données qu’il transmet à LIVLI. A ce titre, le Client s’engage à se conformer au contenu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté » pour la constitution, la transmission et la gestion des fichiers de données nominatives.

En cas communication d’information incomplète, erronée ou tardive de la part du Client, LIVLI ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Article 8 – Obligations de LIVLI

8.1 Généralité-Déontologie

LIVLI ne contracte en raison de la mission qui lui est fixée, qu’une obligation de moyens et non de résultat. Ceci implique de sa part le respect des dispositions du Code de la déontologie des professionnels de l’expertise comptable, des normes générales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et de la doctrine professionnelle applicables aux missions qui lui sont confiées et, de la part du client, un devoir d’information et de coopération.

LIVLI s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel des moyens techniques, et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

LIVLI peut se faire assister par des spécialistes de son choix. A ce titre, LIVLI et ses spécialistes sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal et conformément à leur déontologie respective. LIVLI est également tenue à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés au Client via son Compte Client, à l’exclusion de tout envoi ou de mise à disposition à un tiers, sauf demande ou accord exprès du Client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA.

Les Partenaires BUDGET INSIGHT et YOUSIGN de LIVLI sont soumis également à la confidentialité des données transmises par le Client.

Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du Client. LIVLI mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur communication au Client via son Compte Client sur le portail internet LIVLI.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions finales, au regard des résultats des missions de LIVLI. En aucun cas, LIVLI ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

8.2 L’intégrité du Service

LIVLI s’engage à mettre en place des contrôles efficaces et des alertes de nature à procurer une assurance raisonnable afin que les Services en ligne sur le Site LIVLI reproduisent les données transmises par le Client et traitées par LIVLI sans risques d’omission, d’altération, de déformation ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats obtenus.

Article 9 – Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat, donné par l’une des parties à l’autre.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Service en ligne

Le Client déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès aux Services LIVLI et en particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale des Services et qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet. Ces configurations minimales sont :
Versions de Navigateur internet
Firefox : minimum version 27
Internet Explorer : minimum version 9
Chrome : pas de version minimum.
Opéra : version 15
Safari : version 6
Résolutions d’écrans :
1280×600 , 1280×720, 1280×768, 1280×800, 1280×960, 1280×1024, 1360×768, 1366×768, 1440×900 et plus grande.

que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps d’affichage lors de l’utilisation du Site LIVLI voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs,
que la communication par le Client de ses identifiants ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par le Client est faite sous sa propre responsabilité,
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau contre les méfaits et conséquences d’une contamination par virus quelques soient les origines de la contamination.
du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, qu’il déclare parfaitement connaître, LIVLI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par LIVLI, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

D’une manière générale, LIVLI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose sur le Site.

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. LIVLI ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
LIVLI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

10.2 Responsabilité des missions confiées

LIVLI n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyens. LIVLI est responsable uniquement de ce qui relève expressément de ses missions.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de LIVLI toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques et de prendre toutes précautions utiles pour son exploitation.

La responsabilité de LIVLI ne saurait être engagée en cas de retard ou de non envoi des informations par le Client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le Client à LIVLI dans le but d’effectuer lesdites missions.

LIVLI ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute destruction accidentelle ou perte des données, de documents du Client. Il appartient au Client de sauvegarder ses données (documents, fichiers, etc) par ses propres moyens sur tout support viable ou de les imprimer.

En aucun cas, LIVLI n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Si la responsabilité de LIVLI venait à être mise en cause, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par LIVLI au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au cours de la dernière année à LIVLI au titre du présent Contrat.

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de TGS FRANCE ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Toute demande de dommages et intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Article 11 – Rupture anticipée pour inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et notamment en cas de perte de confiance de l’une des parties vis-à-vis de l’autre. La perte de confiance s’entend des fraudes, des dissimulations qui peuvent être commises par l’une des parties.

La résiliation anticipée interviendra, aux torts exclusifs de la partie défaillante, quinze (15) jours après une mise en demeure signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client, LIVLI sera en droit de réclamer à titre d’indemnité de résiliation, le paiement des factures d’abonnement aux Services si la prestation comptable avait été jusqu’à son terme, soit jusqu’au terme de l’exercice comptable de l’année en cours.

Article 12 – Conséquences de la cessation du contrat

La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :

Le Client réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à LIVLI,
Le Client n’aura plus accès à son Compte Client et aux Services, le code d’accès au Compte Client sera inactivé, au jour de la cessation du contrat.

Les salariés du Client ainsi que ses clients n’auront également plus d’accès à leur interface.

En cas de résiliation en cours d’exercice comptable, LIVLI cessera ses missions, en aucun cas, elle ne sera tenue de présenter les comptes annuels au Client. Le Client fera son affaire personnelle de la poursuite des travaux. Le Client ne pourra demander tout ou partie des versements qu’il a effectués quel que soit le motif de la cessation du Contrat.

Si le Client souhaite récupérer ses données, il doit les télécharger par ses propres moyens avant le jour de la cessation du contrat.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 14 – Charte de données personnelles

14.1 Traitement des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur personne physique dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services disponibles sur le Site, pour traiter les informations de l’Utilisateur et les présenter à travers l’interface LIVLI.

Les formulaires de création de compte et de contenus précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour bénéficier du Service. Les conséquences de la non-communication d’une donnée peuvent entraîner un dysfonctionnement du Service pour lequel LIVLI ne pourra être tenue responsable.

Chaque Utilisateur accepte l’utilisation de ses données par LIVLI.

Le formulaire d’inscription permet à l’Utilisateur de s’inscrire en communiquant à LIVLI, certaines données à caractère personnel le concernant.

Pour les besoins de l’exécution des missions, LIVLI transmet tout ou partie des données personnelles des Utilisateurs à des partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout usage des données personnelles, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de l’Utilisateur formalisé par un accord (case à cocher) de l’Utilisateur au moment de l’acceptation du devis. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment en adressant une demande auprès du service client de LIVLI.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites cinq ans à compter de la suppression de son Compte Client, à sa demande expresse.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à dpo@tgs-france.fr ou à l’adresse suivante : TGS FRANCE – Service Données Personnelles – Parc d’activités Angers Beaucouzé 1 rue du Tertre 49070 Beaucouzé.

LIVLI informera ses partenaires contractuels de toute opposition de l’Utilisateur en cas de transmission des données.
LIVLI a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés 2063220

14.2 Cookies

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site.

LIVLI peut envoyer des cookies lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou lorsqu’il s’inscrit en vue d’accéder à un Service en ligne.

Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le Site ou qui sont nécessaires à la fourniture des Services : cookies « panier d’achat », cookies de session, ou encore cookies flash permettant de faire fonctionner un lecteur media lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des Services que vous commandez par exemple ;
Des cookies de mesure d’audience, qui nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. LIVLI utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le Site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer les Services ;
Des cookies d’analyse comportementale, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données permettent de savoir si vous êtes déjà venu sur le Site auparavant, aident à identifier quelles informations du Site pourraient intéresser l’Utilisateur, et contribuent à améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante.

Pour cela nous gardons trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site particulier. Elles peuvent également permettre à LIVLI d’afficher des publicités correspondant aux centres d’intérêts de l’Utilisateur.
Par ailleurs, les partenaires de LIVLI peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur le Site. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres cookies sur le Terminal de l’Utilisateur. LIVLI n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que ses partenaires peuvent être amenées à utiliser.

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies d’analyse comportementale et/ou des cookies de mesure d’audience et/ou encore l’installation de cookies par les partenaires en configurant votre navigateur Internet utilisé depuis son Terminal. L’accès à certaines offres et rubriques proposés par les Services pourra alors être altéré, voire impossible. Vous êtes invités à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de votre navigateur Internet.

L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de son navigateur :

Sous Internet Explorer : Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet. Dans la fenêtre des options, cliquez sur l’onglet Confidentialité. Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur. Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.
Sous Firefox : Cliquez sur Outils dans le menu du navigateur et sélectionnez Options. Sélectionnez le volet Vie privée. Pour activer les cookies, cochez la case Accepter les cookies du Site. Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.
Sous Chrome : Cliquez sur l’icône en forme de clé à molette dans la barre d’outils du navigateur. Sélectionnez l’option Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Pour activer les cookies, sélectionnez Autoriser le stockage des données locales dans la section Cookies. Les cookies propriétaires et les cookies tiers sont alors autorisés. Pour n’accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception. Pour désactiver les cookies, sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données dans la section Cookies.
Sous Safari : Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité. Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances. Pour obtenir une explication de chaque option, cliquez sur Détails. Pour savoir quels sites Web stockent des cookies sur votre ordinateur, cliquez sur Détails.
Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : l’Utilisateur qui veut restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et suivre les instructions.

Article 15 – Protection du Site et des informations contenues sur le Site

L’usage fait du contenu proposé par LIVLI est exclusivement privé. A ce titre, une sauvegarde sur ordinateur et/ou une impression sont autorisées. Tout autre usage fait du contenu proposé doit être soumis à l’appréciation et autorisation de LIVLI.

Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un Site visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux de LIVLI.

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des Services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un tel site ou des services équivalents.

Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LIVLI ou par des tiers sur le Site livli.fr

Le non-respect de ces conditions expose le Client à la suppression immédiate de l’accès à son Compte Client, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Article 16 – Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes. Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites de partenaire, LIVLI décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.
LIVLI n’est pas responsable des Offres commerciales et publicitaires diffusées sur le Site ou par courriel par les partenaires commerciaux. Le Partenaire étant seul rédacteur de ses offres et seul décideur des offres accordées.
LIVLI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

Article 17 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIVLI dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des données, commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 – Modification des CGU

LIVLI se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable aux Utilisateurs.

Article 19 – Loi applicable – Clause élection du domicile juridiction

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français.

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de LIVLI, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.