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Chômage partiel : Particularité pour les entreprises de plus de 11 salariés ?

Chômage partiel pour les entreprises de plus de 11 salariés

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il est important de s’assurer :

Tout d’abord, l’employeur doit vérifier que les obligations en terme de représentants du personnel sont à jour. Cela passe par la mise en place du Comité Social et Économique, ainsi que d’un procès-verbal de carence.

Par la suite, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant le dépôt du dossier d’activité partielle. Il doit impérativement obtenir l’accord du ou des représentants du personnel pour la mise en activité partielle de l’entreprise. En effet, sans l’accord du ou des représentants du personnel, l’employeur ne peut imposer quelconques changements du contrat de travail de l’ensemble de ses salariés. En cas de refus du ou des représentants du personnel, le salarié est en droit de refuser.

 

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