Qu'est-ce que la Déclaration Sociale des Indépendants ?
Chaque année, entre avril et juin, les chefs d’entreprise doivent remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer leurs revenus professionnels. La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a remplacé en 2013 la déclaration commune des revenus (DCR).
La DSI est simplifiée et son traitement optimisé :
- une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles
- moins de rubriques à compléter
- transmission automatique des données aux organismes conventionnés
- après saisie des revenus, un accusé de réception est immédiatement envoyé confirmant que la déclaration a bien été effectuée.
La Déclaration Sociale des Indépendants permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour votre activité indépendante, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à servir vos prestations maladie (régime de l'activité principale), si vous exercez simultanément une activité indépendante et une activité salariée, ou une activité agricole.
Qui remplit la DSI ?
Tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) sont concernés par la déclaration sociale des indépendants, qu'ils exercent en individuel ou en société.
La déclaration est obligatoire même pour les travailleurs indépendants non imposables, si le revenu est nul ou si le travailleur indépendant est susceptible de bénéficier d'une exonération partielle ou totale de cotisations. La déclaration est également obligatoire en cas de revenu déficitaire.
Ainsi, l’absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la sécurité sociale pour les indépendants.
Pour déclarer leurs revenus à la caisse de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), les dirigeants d'entreprise peuvent faire appel à un mandataire (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé).
NB : La DSI ne concerne pas l'auto-entrepreneur, qui déclare mensuellement ou trimestriellement.
Quand remplir la DSI ?
Les revenus perçus en 2018 peuvent être déclarés dès le 2 avril 2019 et jusqu'au 7 juin 2019 (Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté). Au-delà de cette date, même si la déclaration reste possible, une pénalité pour déclaration tardive, pouvant atteindre 10% du montant des cotisations, est encourue.
DSI : comment déclarer ?
La déclaration en ligne est obligatoire depuis cette année pour tous les travailleurs indépendants quel que soit le montant des revenus à déclarer. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les dérogations à la dématérialisation des paiements et des déclarations, prévues pour les travailleurs indépendants réalisant un faible niveau de revenus, sont supprimées. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire majorée.
L’objectif est de faciliter les travaux d’intégration de cette déclaration sociale de revenus à la déclaration de revenus de l’administration fiscale et dont l’unification est envisagée à l’horizon 2020.
La souscription en ligne de la DSI s'effectue sur le site net-entreprises.fr ou l'application mobile de ce dernier ou, pour les tiers déclarants, à partir d'un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.
Le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales est également obligatoire. Une pénalité (majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées) est applicable en cas de non respect de cette obligation.
Nous conseillons aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus au plus tôt pour bénéficier au mieux de la nouvelle mesure de régularisation immédiate de leurs cotisations et ainsi prévoir et lisser sa trésorerie. En effet, dans les semaines suivant la réalisation de sa DSI, le dirigeant reçoit son échéancier de cotisations sociales personnelles obligatoires.