Le dépôt des comptes annuels, c'est quoi ?

Les comptes annuels sont à déposer au greffe du Tribunal de commerce dans le département auquel votre société est rattachée dans les 6 mois maximum après l’arrêté des comptes annuels. Ce délai peut être majoré d’1 mois supplémentaire si vous réaliser le dépôt en ligne.

Qui doit déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés exerçant sous les formes juridiques suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL).
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• Société par actions (SA), Société par actions simplifiées (SAS), Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
• Société en nom collectif (SNC).
• Société d’exercice libéral : à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), en commandantite (SELCA), par actions simplifiées (SELAS).
• Société coopérative agricole et unions de coopératives agricoles, sous réserve de dépassement de certains seuils.
• Société Européenne (SE) ayant leur siège social en France.

Les entreprises individuelles ne sont donc pas tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, ce qui simplifie la gestion de l’entreprise individuelle.

Quels documents composent le dépôt des comptes annuels ?

Plusieurs catégories de documents peuvent être distinguées : Les comptes annuels :

• Bilan.
• Compte de résultat.
• Annexe.

Le juridique :

• Proposition d’affectation du résultat de l’exercice et résolution d’affectation votée.
• Rapport du conseil de surveillance.
• Rapport général du (des) commissaire(s) aux comptes.
• Documents comptables de consolidation.
• …

La liste peut-être longue en fonction de la forme et de la taille de la société, votre expert-comptable vous indiquera ce que vous devez obligatoirement déposer.

Qui peut visualiser votre dépôt des comptes annuels ?

Une fois les comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce, le greffier fait publier un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) indiquant la validation du dépôt des comptes annuels.

Toute personne intéressée par votre société (banquiers, clients, fournisseurs, investisseurs, administrations…) a alors la possibilité d’accéder à vos comptes annuels afin qu’elle en apprécie l’évolution ainsi que la solidité financière.

Il existe tout de même une option de confidentialité des comptes annuels réservée aux micro entreprises qui remplissent 2 des 3 seuils suivants :

• Total de bilan inférieur à 350 000 €
• Chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €
• Nombre de salariés inférieur à 10.

Les petites entreprises peuvent bénéficier de cette option uniquement pour leur compte de résultat à condition de ne pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

• Total bilan inférieur à 6 000 000 €
• Chiffre d’affaires net inférieur à 12 000 000 €
• Nombre de salariés inférieur à 50.