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Immatriculation auto-entrepreneur

Immatriculation auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur, quelles démarches à effectuer pour s’immatriculer ?

Jusqu’au 19 décembre 2014, il n’était pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs de s’immatriculer. Désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent s’immatriculer. Ils obtiennent alors automatiquement un Kbis auto-entrepreneur.

Quels sont les risques à éviter pour l’Auto-entrepreneur ?

A défaut d’immatriculation, il pourra encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, pour délit de travail dissimulé, si cas d’omission volontaire.

Cette immatriculation s’effectue auprès du centre de Formalités des Entreprises (CFE) situé dans les Chambres d’industrie et de commerce. Elle doit avoir lieu dans le mois précèdent votre activité et dans les 15 jours suivant cette date.

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