L'aide fonds de solidarité covid-19

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de Solidarité doté d’un milliard d’euros pour le mois de mars, qui permet le versement d’une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 €. C’est une aide forfaitaire accordée aux petites entreprises (TPE, indépendants, et micro-entreprises) qui répondent aux conditions suivantes :

– 10 salariés ou moins
– un bénéfice fiscal imposable inférieur à 60 000 €
– un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros

Elles doivent également répondre à l’une des 2 conditions suivantes :

– l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative
– le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70 % ou 50 % entre mars 2019 et mars 2020

Les entreprises les plus en difficulté (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie) peuvent également bénéficier du versement d’une aide complémentaire de 2 000 €. Cette dernière pourra être octroyée pour les entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite, au cas par cas.

Comment bénéficier de ces aides :

Depuis le mardi 31 mars, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de plus de 70 % pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr pour recevoir l’aide allant jusqu’à 1 500 € défiscalisés.

À compter du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr pour recevoir l’aide allant jusqu’à 1 500 € défiscalisés.

À partir du mercredi 15 avril, les entreprises éligibles qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas, auprès de la Région une aide complémentaire de 2 000€.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures…).

Quelles sont les démarches ?

La procédure concerne les commerçants, les artisans, les professions libérales, les sociétés, les entrepreneurs individuels, les associations, les micro-entrepreneurs… Elle concerne l’ensemble des agents économiques, peu importe leur statut. La seule modalité à remplir pour en bénéficier est de répondre aux conditions citées en début d’article.

1/ Se connecter sur votre « espace particulier »

La deuxième rubrique nommée « coordonnées du demandeur« , vous permet d’y renseigner les coordonnées de contact et votre rôle au sein de l’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable….).

La troisième rubrique permet l’identification de l’entreprise. Vous devez y renseigner son numéro SIRET, son adresse, ainsi que sa raison sociale.

La quatrième rubrique, vous permet d’identifier la période concernée. À savoir que cette demande d’aide de fonds de solidarité est à faire au titre du mois de mars, et a pour vocation d’être renouvelée pour le mois d’avril.

La cinquième rubrique concerne le calcul de l’aide. Vous avez donc le choix entre « mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période » ou « mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence ». Pour le deuxième choix, vous devez y indiquer le chiffre d’affaires de 2019 et de 2020 de votre entreprise pour la période concernée. Si vous avez au moins un salarié, c’est également l’occasion de demander l’aide versée par la Région. 

La sixième et dernière rubrique concerne les coordonnées bancaires de l’entreprise. Il s’agit d’y renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise pour y recevoir le versement. 

Enfin, suite au renseignement de l’ensemble de ces éléments, vous pourrez valider la déclaration. À savoir que vous disposez d’une dernière vérification avant validation et envoi définitifs.

4/ Suivre la demande

Suite à la validation et envoi de votre demande par le biais de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous recevrez un accusé de réception. Vous avez la possibilité de suivre le traitement de votre demande en vous rendant dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Vous avez maintenant toutes les clés en mains pour réussir votre demande de fonds de solidarité. Un autre article qui peut vous intéresser : Tout savoir sur le Prêt garanti par l’État

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