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Le prêt garanti par l'État

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Dans le cadre de la crise du COVID 19, les entreprises peuvent bénéficier du Prêt garanti par l’État pour assurer leur trésorerie.

 

Qu’est-ce que le Prêt garanti par l’État (PGE) ? 

Le Prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an. Il est également amortissable sur cette durée. L’entreprise a donc le choix d’amortir le Prêt garanti par l’État sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou bien 5 années. 

Le coût du Prêt garanti par l’État (PGE) regroupe le taux d’intérêt de la banque sans marge, ainsi que le coût de la garantie de l’État.

 

Qu’est-ce que le Prêt garanti par l’État du Covid-19 ? 

Suite à la crise sanitaire causée par le coronavirus, certaines entreprises se retrouvent en difficulté.

Pour soulager la trésorerie des entreprises et professionnels en difficulté, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé « Le lancement du Prêt garanti par l’État permettra à toutes les entreprises françaises de faire face à leurs besoins en trésorerie dans les circonstances difficiles des prochains mois ». À cela s’ajoute, la promesse du président de la République du 16 mars dernier, de garantir des prêts bancaires aux entreprises en faillites suite à la crise économique créée par le coronavirus.

Pour ce faire, les réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française (Bpifrance et la Fédération bancaire française) mettent en place le Prêt garanti par l’État (PGE). Le PGE peut atteindre jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, soit 15% du produit intérieur français.

Depuis le 25 mars 2020, les entreprises peuvent solliciter leur banquier pour débloquer un Prêt garanti par l’État (PGE). Cependant, les entreprises doivent répondre à certaines modalités.

 

Pourquoi le Prêt garanti par l’État est mis en place ?

Le Prêt garanti par l’État permet de soutenir l’économie française. Il est d’ailleurs, le premier dispositif de ce type en Europe. 

Le Prêt garanti par l’État (PGE) a pour but de permettre aux entreprises en difficulté avec l’arrivée de la crise sanitaire, de surmonter la perturbation importante de leur activité. Cette aide donne l’opportunité aux entreprises de maintenir le paiement des fournisseurs et du crédit inter-entreprise.

Le Prêt garanti par l’État peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires HT 2019, ou bien 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

À savoir qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. 

 

Qui peut bénéficier du Prêt garanti par l’État ?

Le Prêt garanti par l’État est accessible à toutes entreprises, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. 

Pour ce faire, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire une demande de Prêt garanti par l’État (PGE) auprès de leur banque habituelle.

 

Comment faire ?

La procédure de demande de Prêt garanti par l’État n’est pas la même pour toutes les entreprises. 

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France. La procédure est la suivante :

1/ La demande auprès du banquier

Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement de votre interlocuteur bancaire, afin de récupérer la liste des documents nécessaires à la mise en place du dossier de Prêt garanti par l’État (PGE).

À savoir qu’il est possible de réaliser une demande de plusieurs prêts. Le prêt ne peut tout simplement pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2/ L’examen de la situation de l’entreprise

Après examen de la situation de l’entreprise pour connaître son % d’éligibilité. La banque donne un pré-accord pour un Prêt garanti par l’État (PGE).

3/ Identifiant auprès de Bpifrance

L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour récupérer son identifiant unique, et par la suite le communiquer à sa banque.

Il vous sera demandé : votre numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. À savoir que vous ferez une seule demande, car vous n’aurez qu’un seul numéro unique.

4/ L’accord du prêt

La banque accordera le Prêt garanti par l’État, suite à la confirmation du numéro unique par Bpifrance. En cas de difficulté, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr.

 

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. La procédure est la suivante :

1/ La demande auprès du banquier

Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement de votre interlocuteur bancaire, afin de récupérer la liste des documents nécessaires à la mise en place du dossier de Prêt garanti par l’État (PGE).

2/ La transmission de la demande à Bpifrance

Suite au pré-accord obtenu de la banque, l’entreprise transmet sa demande à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Par la suite, la direction générale du Trésor reçoit le dossier.

3/ L’accord du prêt

Par le biais d’un arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances, le Prêt garanti par l’État est accordée. La banque accordera le prêt à l’entreprise.

 

À savoir que les banques s’engagent à examiner les demandes et à donner une réponse rapide. Un article qui peut aussi vous intéresser : Tout savoir sur l’aide du Fonds de Solidarité

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