Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur afin de simplifier l’administratif :

  • Simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts.
  • Paiement des cotisations sociales si et seulement s’il y a du chiffre d’affaires.

Quelle est la particularité de la micro-entreprise ?

La différence notable par rapport au régime de l’auto-entrepreneur est que l’immatriculation devient obligatoire, ainsi que la télédéclaration et le télépaiement des cotisations, si pour l’année précédente le chiffre d’affaires dépassait :

  • 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €.
  • 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 100 €.

Quelques informations à savoir sur la micro-entreprise

A noter, depuis le 1er janvier 2010, la CET (contribution économique territoriale) remplace la taxe professionnelle. Le micro-entrepreneur est redevable d’une partie de la CET, à savoir la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) ; cependant il est exonéré de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), taxe imputable aux entreprises réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires. Chez LIVLI, notre équipe accorde de l’importance à votre projet. Votre réussite est notre principale préoccupation. C’est pour cela que nos spécialistes en droit des sociétés sont là pour vous informer et vous conseiller sur le choix des statuts.

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