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Vous êtes indépendant et imposable ? Vous souhaitez préparer votre retraite ?

Préparer sa retraite avec un PER individuel

 

En tant qu’indépendant, vous avez depuis octobre 2019, suite à la loi Pacte, la possibilité d’adhérer à un dispositif nommé PER, le Plan Epargne Retraite.

Le PER peut être collectif (concerne les salariés de l’entreprise) ou individuel, nous traitons ici uniquement du PER individuel.

 

Quel est son objectif ?

L’objectif premier du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) est de préparer sa retraite tout en réduisant ses impôts.

Le contrat PER a également pour vocation de remplacer les anciens contrats retraite Madelin et PERP, celui-ci étant en effet plus souple (sortie en capital possible) et moins contraignant (pas d’obligation annuelle de versement).

 

A qui s’adresse-t-il ?

Le PER s’adresse en priorité à toute personne imposable ayant pour objectif de constituer une retraite supplémentaire en réalisant une économie d’impôt immédiate. Il est particulièrement adapté si vous anticipez une baisse de revenu imposable une fois à la retraite.

 

Sur quel compte sont prélevées les primes ?

Si vous exercez en profession libérale ou que vous êtes gérant majoritaire d’EURL ou de SARL imposé à l’IS, les primes servant à constituer votre PER peuvent être prélevées sur votre compte professionnel.

Si vous êtes salarié ou président de SAS, les primes doivent être versées depuis votre compte personnel.

Je souhaite être conseillé

 


Le fonctionnement dépend de votre situation :

 

Vous exercez en nom propre

Vous êtes gérant majoritaire d’EURL ou de SARL à l’IS

Vous êtes président de SAS ou assimilé salarié

Votre imposition

Votre résultat (BNC ou BIC) est soumis à l’impôt sur le revenu

Le résultat de votre entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés et votre rémunération soumise à l’impôt sur le revenu

Le résultat de votre entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés et votre rémunération soumise à l’impôt sur le revenu

Montant maximum déductible

 

10 % des revenus de l’année en cours majorés de 15 % de votre rémunération comprise entre un PASS (1) et huit fois le PASS (Art 154 bis du CGI).

 

Si vos revenus sont inférieurs au PASS vous pouvez verser 4 113 € sur votre PER en 2020.

10 % des revenus de l’année en cours majorés de 15 % de votre rémunération comprise entre un PASS (1) et huit fois le PASS (Art 154 bis du CGI).

 

Si vos revenus sont inférieurs au PASS vous pouvez verser 4 113 € sur votre PER en 2020.

10 % de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année précédente limités à 8 fois le PASS (1) (Art 163 quatervicies du CGI).

 

Si vos revenus sont inférieurs au PASS vous pouvez verser 4 052 € sur votre PER en 2020.

Simuler le montant que vous pouvez verser

Accédez à votre simulateur

Impact fiscal des versements

Diminuent votre revenu imposable

Diminuent fiscalement votre résultat soumis à l’IS.

Les versements réalisés sur le PER ne sont pas considérés comme une rémunération imposable

Diminuent votre revenu imposable

(1) PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale. PASS 2019 : 40 524 €, PASS 2020 41 136 €

 

Avantages :

Les sommes investies sur un PER diminuent fiscalement votre revenu imposable (BIC ou BNC).

Les versements ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Vous pouvez arrêter vos versements à tout moment.

Vous pouvez disposer de votre épargne sous forme de rente ou de capital lors de votre départ à la retraite.

 

Inconvénients :

Vous ne pourrez pas récupérer votre épargne avant votre départ à la retraite (sauf en cas d’accident de la vie ou pour l’achat de votre résidence principale).

L’épargne sera fiscalisée lors de sa sortie sous forme de rente ou de capital.

Les versements réalisés sont soumis à charges sociales.

 

Comment est investie votre épargne ?

Lors de la mise en place de votre PER vous pouvez choisir de gérer vous-même la répartition de vos investissements ou de confier cette allocation à un gestionnaire.

Gestion libre : vous déterminez vous même l’orientation que vous souhaitez donner à votre épargne en fonction de vos critères de choix tel que :

  • Le niveau de risque souhaité
  • Le niveau de performance attendu
  • Le type de support choisi (Immobilier, Investissement Socialement Responsable, Pays émergents…)

Gestion pilotée : votre épargne est gérée suivant votre profil (prudent, équilibré, dynamique). La gestion pilotée retraite vous permet de bénéficier de l’horizon de placement long pour dynamiser votre épargne. A l’approche de votre date de départ à ma retraite, celle-ci sera automatiquement sécurisée. Il s’agit du mode de gestion privilégié par les pouvoirs publics.

 

Comment récupérer votre épargne ?

Lors de votre départ à la retraite vous pourrez décider de récupérer votre épargne, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, soit en mixant les deux suivant les proportions que vous souhaitez.

Le rachat sous forme de capital peut également se faire de façon fractionnée, c’est-à-dire en récupérant une partie du capital chaque année pendant un nombre illimité d’années.

Concernant la sortie en rentes, il existe plusieurs options qui dépendent notamment du contrat sélectionné. Les principales sont les suivantes :

  • Rente viagère simple : vous assure un complément de revenu tout au long de votre vie.
  • Rente viagère réversible : assure au bénéficiaire désigné une rente viagère si l’assuré décède en premier
  • Rente viagère avec annuités garanties : l’assureur verse au bénéficiaire désigné, les annuités restantes si le décès de l’assuré intervient pendant la période de versement des annuités garanties. Le nombre d’annuités garanties dépends du choix fait lors de la conversion du capital en rente.

Rente viagère réversible avec annuités garanties : il s’agit d’une option qui permet au bénéficiaire désigné de percevoir les annuités restantes si les décès de l’assuré et de son réservataire subvenaient pendant la période de versement des annuités.

 

Que se passe-t-il si vous décédez avant la retraite ?

Si vous décédez en phase de constitution de l’épargne, c’est à dire avant d’avoir converti le capital en rente, les sommes disponibles sur votre contrat son versées aux bénéficiaires désignés sous forme de capital.

Si votre décès intervenait avant 70 ans, c’est la fiscalité de l’assurance vie (990I du CGI) qui se verrait appliqué. En clair, vos bénéficiaires toucheraient le capital sans être soumis à aucune fiscalité tant que les sommes perçues ne sont pas supérieures à 152 500 € par bénéficiaire.

 

Vous étiez salarié avant d’être entrepreneur : Que faire des contrats d’épargne retraite issus de vos précédents emplois ?

Si vous avez bénéficié lors de vos précédents emplois de dispositif d’épargne salariale type PERCO ou article 83, vous avez la possibilité de récupérer cette épargne et de la transférer sur votre PER individuel.

Cette opération vous permettra de centraliser sur un seul dispositif l’épargne constituée par le passé. Ainsi, vous piloter l’ensemble de votre épargne retraite via me même contrat et vous percevez les sommes d’un seul organisme au moment de votre départ à la retraite.

 

Vous souhaitez verser plus que votre plafond, est-ce possible ?

Oui, vous pouvez bénéficier du report des enveloppes non utilisées des trois dernières années.

Pour cela, vous pouvez consulter les montants indiqués sur vos avis d’imposition (cf ci-dessous). Il convient toutefois d’être attentif car ceux-ci ne prennent pas toujours en compte les abondements PERCO. Nous vous recommandons de faire le point sur ce sujet avec un expert afin d’éviter tout dépassement qui pourrait entrainer une requalification.

En savoir plus sur le PER ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur le PER, rendez-vous sur contratper.com, vous aurez sur ce site toutes les réponses à vos éventuelles interrogations, un accès à une sélection de contrats PER. Vous pourrez également poser toutes vos questions et si vous le souhaitez rencontrer un des 300 conseillers partenaires.