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Que faire en cas de dépassement des plafonds de l'auto-entreprise ?

Que faire en cas de dépassement du plafond d'auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprenariat est le régime le plus simple à mettre en place. L’ensemble des démarches peut être réalisé en ligne via le site internet www.cfe.urssaf.fr.

En matière sociale et fiscale, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales.

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou bien déclarer annuellement le chiffre d’affaires réalisé sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime de l’auto-entrepreneur ?

Les seuils de l’auto-entrepreneur correspondent aux seuils de la micro-entreprise, ils diffèrent selon que votre activité soit commerciale ou de prestations de services.
Ces seuils ont augmenté au 1er Janvier 2018, ainsi, ils passent de :

  • 82 200€ à 170 000€ pour les activités commerciales et les activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme…)
  • 33 200€ à 70 000€ pour les activités de prestations de services (y compris gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) ainsi que les professions libérales

Attention, les limites d’application de la franchise en base de TVA restent, quant à elles, fixées à :

  • 82 800 € (ou 91 000 € à condition, dans ce cas, que le chiffre d’affaires de N- 2 n’excède pas 82 800 €) s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture du logement à l’exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes)
  • ou 33 200 € (ou 35 200 € à condition, dans ce cas, le chiffre d’affaires de N- 2 n’excède pas 33 200 €) s’il s’agit d’autres activités commerciales ou d’activités non commerciales.

Le micro-entrepreneur se trouvera dans l’obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l’imposition des bénéfices) :

  • dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €,
  • dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l’année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

Que faire en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

Voici un tableau récapitulatif des différents paliers de chiffre d’affaires à respecter :

Régime de la micro-entreprise Période de tolérance Basculement vers le régime de l’entreprise individuelle
Activités commerciales et d’hébergement Jusqu’à 170 000 € Entre 170 000 € et 261 000€ Au-delà de 170 000 €
Prestations de services et professions libérales Jusqu’à 70 000 € Entre 70 000 € et 105 200 € Au-delà de 70 000 €

En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise continue à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement tant qu’il ne dépasse pas le seuil majoré de la franchise de TVA (soit 91 000€ et 35 200€). Une fois l’année terminée, l’entreprise devra basculer vers un régime d’entreprise individuelle et commencera à facturer la TVA dès le 1er Janvier de cette nouvelle année.

Dans le cas où le seuil majoré est dépassé alors le micro-entrepreneur perd le statut et les bénéfices de la micro-entreprise et passe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Il doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Prenons un exemple :
Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 77 000 € en prestations de service pendant l’année 2017 et 2018, vous pouvez continuer de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre 2018. Vous ne facturerez la TVA qu’à partir de cette date, soit le 1er janvier 2019, date à laquelle vous basculez vers le régime d’entreprise individuelle.

Par contre, si vous réalisez un chiffre d’affaires de 106 000 € en prestations de service pendant l’année 2017, vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et devez facturer la TVA à compter du 1er jours du mois de franchissement du seuil majoré de 35 200 € (soit 105 200€) de chiffre d’affaires sur l’année 2018.

Attention, le passage au régime de droit commun de l’entreprise individuelle n’est pas toujours une mauvaise chose. Vous serez enfin imposé sur votre vrai résultat, et non plus sur une quote part de votre chiffre d’affaires.

Chez Livli, c’est vous qui êtes acteur : vous pouvez suivre votre chiffre d’affaires au jour le jour et nous vous conseillerons sur le meilleur choix fiscal et social qui s’offre à vous, c’est ça l’Expertise-comptable en ligne.

Alors n’hésitez plus, réalisez un devis et contactez-nous !