02 40 00 14 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Nos offres Connexion
Qu’est-ce que le Bail professionnel ?

Qu’est-ce que le Bail professionnel ?

Il s’agit d’un contrat de bail portant sur un local affecté à une activité professionnelle, sans qu’il s’agisse d’une activité commerciale, agricole ou industrielle.

Il va donc principalement concerner les activités libérales, reconnaissables par leur imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les médecins ou les avocats.

A l’instar du bail commercial, le bail professionnel fait preuve d’une plus grande simplicité juridique.
Celui-ci a une durée minimale de 6 ans, contrairement au bail commercial pour lequel la durée minimale est de 9 ans.

Le bail professionnel doit également intégrer les points ci-dessous :

  • Montant du loyer
  • Dépôt de garantie
  • Etat des lieux
  • Cession du bail et sous-location
  • Fin de bail

Un bail professionnel doit être réalisé par un professionnel du droit afin d’éviter des situations à risque pour pérenniser l’évolution de votre entreprise.

Chez Livli, nous vous conseillons et vous faisons profiter de toute notre compétence en matière juridique, c’est aussi ça l’Expertise-comptable en ligne.

Alors n’hésitez plus, réalisez un devis et contactez-nous !