Qu’est-ce que le bail professionnel ?

Il s’agit d’un contrat de bail portant sur un local affecté à une activité professionnelle, sans qu’il s’agisse d’une activité commerciale, agricole ou industrielle. Il va donc principalement concerner les activités libérales, reconnaissables par leur imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les médecins ou les avocats. À l’instar du bail commercial, le bail professionnel fait preuve d’une plus grande simplicité juridique.

Celui-ci a une durée minimale de 6 ans, contrairement au bail commercial pour lequel la durée minimale est de 9 ans. Le bail professionnel doit également intégrer les points ci-dessous :

• Montant du loyer
• Dépôt de garantie
• État des lieux
• Cession du bail et sous-location
• Fin de bail

Un bail professionnel doit être réalisé par un professionnel du droit afin d’éviter des situations à risque pour pérenniser l’évolution de votre entreprise.